Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1977 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1977 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE)
Les prêts visés à l'article 1er du décret n° 77-944 du 27 juillet 1977 (1) sont des prêts amortissables au choix de l'emprunteur en [*durée*] quinze, dix-huit ou vingt ans. Ils sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.