Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE CERTAINS LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DITS "MAISONS AGRANDISSABLES")
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE CERTAINS LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DITS "MAISONS AGRANDISSABLES")
Le présent arrêté s'applique aux logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété, lorsque le permis de construire a autorisé la réalisation d'une construction à usage d'habitation en deux tranches dans les conditions prévues à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme. Cette construction est dite " maison agrandissable ".