Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements.)
Les travaux doivent conduire à mettre le logement en conformité avec les normes minimales d'habitabilité figurant à l'annexe I de l'arrêté du 5 mars 1979.
Leur montant doit atteindre un minimum de 20 p. 100 du prix de revient total de l'opération d'acquisition amélioration. Des dérogations à la mise aux normes et au montant minimal des travaux peuvent être accordées par le préfet.