Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements.)
Dans le cas d'acquisition en vue d'amélioration de logements, les travaux d'amélioration doivent être achevés [*délai*] vingt-quatre mois au plus tard après l'acquisition du logement, sauf dérogations accordées exceptionnellement par le directeur départemental de l'équipement.