Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements.)
La participation des employeurs ne peut être utilisée pour le financement d'opérations d'amélioration ou d'acquisition en vue d'amélioration de logements qu'à titre complémentaire.
Le montant du prêt ne peut excéder la différence entre le prix de revient de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus pour la réalisation de l'opération.