Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs.)
La subvention de l'Etat ou une somme d'un montant équivalent est remboursée lorsque le remboursement du prêt locatif aidé ou de sa fraction mentionnée à l'article R. 331-27 du code de la construction et de l'habitation est exigé en vertu des articles R. 331-14 et R. 331-27 de ce code relatifs notamment au délai d'engagement des travaux ou lorsque la décision favorable d'octroi du prêt locatif aidé ou de sa fraction est frappée de nullité ou de caducité.