Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs.)
La subvention est versée sur justification de l'acquisition ou de la prise à bail par l'opérateur du terrain, des droits de construire, de l'immeuble ou des logements.