Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs.)
La collectivité locale ou le groupement des collectivités locales bénéficiant du financement mentionné à l'article 4 du présent arrêté doit s'engager vis-à-vis de l'Etat et de l'opérateur, dès que ce dernier est connu, à respecter les conditions de dévolution et de prise en charge prévues à l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation.