Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs.)
Lorsque le dépassement n'a pas fait l'objet d'une demande de subvention au titre de l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation, la décision favorable est prise par délégation du ministre chargé du logement, par le préfet, sur rapport du directeur départemental de l'équipement, le cas échéant après avis du service des domaines et sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel de l'opération.