Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
La subvention est attribuée aux personnes dont les ressources mensuelles établies sur les douze mois précédents n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond ne peut être supérieur [*montant*] à deux fois et demi le salaire minimum interprofessionnel garanti du département depuis au moins un an à la date de l'examen du dossier par la commission prévue à l'article 18 [*abrogé*].