Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Les attributaires des logements à vocation très sociale réalisés avec l'aide de l'Etat ou des subventions dans le cas de particuliers maîtres d'ouvrage sont désignés parmi les personnes ayant fait acte de candidature à la mairie ou à la préfecture de leur domicile, par une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, du directeur de la caisse d'allocations familiales ou de son représentant, du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont prévus les logements ou de son représentant ainsi que, en cas d'opération d'habitat groupé, d'un représentant du maître d'ouvrage des travaux de construction et de viabilisation des terrains.
La commission élabore un règlement d'attribution qui peut fixer des critères de priorité pour le choix des bénéficiaires.