Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Les mensualités d'accession à la propriété sont déterminées par le contrat de vente de manière à permettre au vendeur de rembourser les annuités des emprunts contractés pour la réalisation des travaux ou l'acquisition du terrain.