Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Les frais annexes comprennent obligatoirement :
- les dépenses engagées par le maître d'ouvrage ou l'établissement prêteur dans le cadre de l'application du contrat et, notamment, pour le recouvrement des mensualités d'accession à la propriété ;
- les provisions pour les travaux de grosses réparations qui apparaîtraient nécessaires en cas de résolution de la vente.
Ces provisions sont remboursées à l'acquéreur au plus tard à l'expiration du délai de quinze ans prévu aux articles 10, 12 et 13.
Une clause de révision annuelle des frais annexes doit être prévue au contrat de vente.