Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Lorsque le maître d'ouvrage est différent de l'acquéreur du logement le contrat de vente fixe :
- l'apport initial qui représente une fraction ou la totalité des sommes engagées par le ou les maîtres d'ouvrage non couvertes par les subventions reçues ;
- les mensualités d'accession à la propriété ;
- éventuellement les frais annexes visés à l'article 16 ci-après.