Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Des acomptes sur les subventions sont versés à l'acquisition de terrains ou au commencement des travaux de construction ainsi qu'en fonction de l'état d'avancement des travaux dans la limite de 90 p. 100 du montant total des subventions. Le solde est versé lors de la réception des ouvrages.