Article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
L'acquisition et la viabilisation de terrains destinés à la construction de logements satisfaisant aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'octroi d'une subvention de l'Etat.
Cette subvention est égale à une fraction du prix de revient prévisionnel d'acquisition et d'aménagement du terrain.
Elle est accordée à l'acquéreur du terrain qui exécute ou fait exécuter les travaux de viabilisation.