Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Les attributaires des subventions visées aux articles 2 et 4 ci-dessus peuvent bénéficier de prêts complémentaires consentis notamment par les caisses d'épargne, la caisse des dépôts et consignations, les caisses régionales de Crédit agricole, le Crédit foncier de France, les sociétés régionales de crédit pour le développement économique des départements d'outre-mer et la société d'aide technique et de coopération et les caisses d'allocations familiales. Le montant cumulé des subventions et de ces prêts peut atteindre [*taux*] 100 p. 100 du prix de revient prévisionnel.