Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.)
Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer pour financer :
L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à vocation très sociale en accession à la propriété et à la viabilisation desdits terrains ;
La construction de logements à vocation très sociale en accession à la propriété ;
L'amélioration des logements.