Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs.)
"Les dépassements du prix de référence autorisés en application de l'article R. 331-11 du code susvisé peuvent être financés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements du prix de référence de logements locatifs et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements. "