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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs.)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs.)


Les dépassements du prix de référence, lorsqu'ils font l'objet d'une décision favorable visée à l'article 19 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977, peuvent être financés dans des conditions définies à l'article 26 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977.