Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs.)
Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs.)
Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable.
Les dérogations portant sur ce délai de vingt ans peuvent être accordées par le préfet, notamment lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour des personnes handicapées physiques.