Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Les prêts visés à l'article 1er ci-dessus sont accordés aux conditions suivantes :
1° Les prêts visés au 1° de l'article R. 331-22 sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :
a) Durée du prêt : trente-quatre ans ; différé d'amortissement :
deux ans ; différé de paiement des intérêts : deux ans.
Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées à terme échu.
b) Sous réserve de l'effet des clauses de révision prévues au c ci-dessous :
- le taux d'intérêt est de 4,94 p. 100, il correspond au taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de trente-quatre ans et réalisé entièrement en une seule fois ;
- les annuités progressent de 1,95 p. 100 l'an à partir de la troisième et jusqu'à la trente-quatrième année ;
- la première annuité de la période amortissable est de 5,46 p. 100 du nominal.
c) A chaque date anniversaire de la signature du contrat le taux d'intérêt (I) du prêt et le taux de progressivité (P) des annuités sont révisés en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-dessous :
- le coefficient de révision (R) est déterminé par la formule :
R = I + DT / 1,0580
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date anniversaire précitée et celui en vigueur à la date de signature du contrat ;
- le taux d'intérêt (I) du prêt est déterminé selon la formule :
I = (1,0494 x R) - 1.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel pour la durée du prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et à la part des intérêts dont le règlement a été différé :
- le taux de progressivité (P) des annuités est déterminé selon la formule :
P = (1.0195 x R) supérieur 1
Ce taux s'applique au calcul des annuités relatives à la période d'amortissement restant à courir.
2° Prêts accordés par le Crédit foncier de France.
Prêt locatif sans remise d'intérêt.
Les conditions financières des prêts demandés à compter du 1er juillet 1986 sont les suivantes :
PRET REVISABLE sous réserve de l'effet des clauses de révision prévues aux articles R. 331-22 et R. 331-22-1
DUREE : 30 ans
TAUX D'INTERET : 6,80 % pendant 5 ans ; 7,40 % pendant 25 ans
DIFFERE D'AMORTISSEMENT : 2 ans
REMISE TOTALE D'INTERET : Néant
Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la 3ème à la dernière, de 2,0 %
La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 6,96 %
Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de : 7,18 %.
PRET FIXE
Durée : 25 ans
Taux d'intérêt : 7,00 % pendant 25 ans
Différé d'amortissement : 2 ans
Remise totale d'intérêt : Néant
Les intérêts s'imputent ..., de 2,5 %
La première annuité ... du nominal de : 7,17 %
Le taux actuariel ... seule fois est de : 7,00 %.