Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Le montant final du prêt ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient réel :
1° Pour les prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations, 95 p. 100 de la somme visée à l'article 9 du présent arrêté ;
2° Pour les prêts accordés par le Crédit foncier de France, 65 p. 100 de la somme visée à l'article 9 du présent arrêté.