Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Les révisions de prix, prises en compte pour le calcul du montant final du prêt, sont les révisions de prix réelles résultant de l'application des clauses figurant dans les marchés pendant les durées forfaitaires suivantes, comptées à partir de la date de la décision favorable visée à l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation.
- en construction neuve :
Pour une opération de 1 à 50 logements : 18 mois
Pour une opération de 51 à 100 logements : 21 mois
Pour une opération de 101 à 200 logements : 23 mois
Pour une opération de 201 à 500 logements : 25 mois
Pour une opération de 501 à 1000 logements : 28 mois
Pour une opération de plus de 1000 logements : 31 mois
- en acquisition-amélioration et en amélioration seule :
Pour toutes les opérations : 24 mois.
Si la date de référence du prix du marché est antérieure de plus de trois mois à la date de dépôt de la demande de décision favorable, les durées forfaitaires des revisions de prix fixées ci-dessus sont diminuées de (n-3) mois, n étant le délai entre la date de référence du prix du marché et la date du dépôt de la demande de décision favorable.
Des prolongations aux durées forfaitaires ci-dessus peuvent être accordées par le préfet commissaire de la République du département dans le cas de circonstances exceptionnelles.