Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
La demande de réajustement du montant initial du prêt n'est prise en considération qu'après réception de l'immeuble et dans un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux [*point de départ*].