Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Le montant final du prêt est calculé par [*autorité compétente*] le directeur départemental de l'équipement sur la base :
1° Du prix de référence recalculé en tenant compte :
De la réalisation effective des prestations ayant servi à la détermination du prix de référence lors du calcul du montant initial du prêt.
Pour les constructions neuves :
Du coût réel des fondations, le coefficient e1 étant cependant limité à 0,12.
Du niveau réel de qualité de l'isolation acoustique et thermique constaté lors de la réception de l'immeuble, par référence aux labels en vigueur au moment de la décision de financement.
2° Des révisions de prix calculées en application de l'article 11 du présent arrêté ;
3° Des révisions du montant des honoraires ;
4° De la part financée du dépassement éventuel pour caractère expérimental du programme.