Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Le montant final du prêt est calculé par le directeur départemental de l'équipement sur la base :
1° Du prix de référence recalculé en tenant compte :
De la réalisation effective des prestations ayant servi à la détermination du prix de référence lors du calcul du montant initial du prêt.
Pour les constructions neuves :
Du coût réel des fondations, le coefficient e1 étant cependant limité à 0,12.
Du niveau réel de qualité de l'isolation acoustique et thermique constaté lors de la réception de l'immeuble, par référence aux labels en vigueur au moment de la décision de financement.
2° Des révisions de prix calculées en application de l'article 11 du présent arrêté ;
3° Des révisions du montant des honoraires ;
4° De la part financée du dépassement éventuel pour caractère expérimental du programme.