Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Le prêt déterminé à l'article 7 du présent arrêté est versé jusqu'à concurrence du montant figurant à la décision favorable à l'octroi du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.