Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Le montant du prêt initial ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient prévisionnel :
1° Pour les prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations, 95 p. 100 de la somme visée à l'article 3 du présent arrêté ;
2° Pour les prêts accordés par le Crédit foncier de France, 65 p. 100 de la somme visée au 1° du présent article.