Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Le dépassement du prix de référence, lorsqu'il est dû au caractère expérimental du programme, est financé, dans la limite du dépassement réel, à hauteur de 15 p. 100 du prix de référence bâtiment pour la construction neuve et à hauteur de 10 p. 100 du prix de référence dans les autres cas.