Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif.)
Le financement des opérations visées à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation comprend un montant initial de prêt qui est ensuite modifié en application des articles 9, 10 et 11 du présent arrêté de façon à déterminer le montant final du prêt.
En aucun cas le montant final du prêt accordé ne peut dépasser le prix de revient réel de l'opération, révisions de prix incluses.