Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et revisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et revisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.)
En application de l'article R331-82, les taux d'intérêt des prêts définis à l'article 1er sont majorés ou minorés, au jour de chaque anniversaire de la signature du contrat, de 85 p. 100 de la différence constatée entre le taux de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de la signature du contrat et celui applicable au jour de l'anniversaire précité.