Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et revisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et revisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.)
Sous réserve de l'effet des clauses de révision établies en application de l'article R331-82 du code de la construction et de l'habitation, les conditions financières de ces prêts sont les suivantes :
Taux d'intérêt :
5,85 p. 100 pendant six ans ;
7 p. 100 pendant quatre ans ;
8,35 p. 100 pendant quatre ans ;
10 p. 100 pendant quatre ans ;
12 p. 100 pendant quatre ans ;
13,45 p. 100 pendant douze ans.
Durée de remboursement : trente-quatre ans.
Différé d'amortissement : deux ans.
Remise totale d'intérêt : deux ans et trois mois.
Ces intérêts s'imputent sur des annuités progressant de 4 p. 100 l'an de la quatrième année à la trente-quatrième année.
La première annuité de la période amortissable est de 4,43 p. 100 du nominal et la seconde de 6,13 p. 100.
Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de trente-quatre ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 7,09 p. 100.