Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et revisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et revisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.)
Art. 4 Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.