Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANSFERT OU DE MAINTIEN DU PREFINANCEMENT CONCERNANT LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE PRETS AIDES PAR L'ETAT EN ACCESSION A LA PROPRIETE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANSFERT OU DE MAINTIEN DU PREFINANCEMENT CONCERNANT LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE PRETS AIDES PAR L'ETAT EN ACCESSION A LA PROPRIETE)
Le préfet exerce un contrôle sur la régularité des autorisations de transfert ou de maintien délivrées par les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents administratifs et toutes justifications nécessaires.