Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.)
Pour les opérations bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire définis par l'arrêté du 5 juillet 1983, la majoration du prix de référence y afférente doit être amputée du montant de la prime éventuellement accordée au titre du fonds spécial des grands travaux.