Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés)
Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations prévues à l'article R. 331-63 (3o) du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser :
11 640 F le mètre carré en zone I ;
7 670 F le mètre carré en zone II ;
5 870 F le mètre carré en zone III.
Toutefois, cette valeur est portée à 16 100 F dans la commune de Paris et les départements mentionnés à l'article 2 ci-dessus.