Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés)
" Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations prévues à l'article R. 331-63 (3°) du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser :
" 8 750 F le mètre carré en zone I ;
" 7 300 F le mètre carré en zone II ;
" 5 700 F le mètre carré en zone III.
" Toutefois, cette valeur est porté à 12 000 F dans la commune de Paris et les communes mentionnées à l'article 2 ci-dessus. "