Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés)
Le prix final d'un logement réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser :
" 10 670 F le mètre carré en zone I ;
" 8 800 F le mètre carré en zone II ;
" 7 670 F le mètre carré en zone III.
" Toutefois, cette valeur est portée à 13 540 F pour les logements situés dans la commune de Paris et les communes énumérées à l'article 2 ci-dessus. "