Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés)
Le prix de vente d'un logement neuf en secteur groupé ou le prix final en secteur diffus d'un logement neuf réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser, toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après :
ZONES géographiques : I
SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 14 190
SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 12 930
ZONES géographiques : II
SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 11 340
SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 10 190
ZONES géographiques : III
SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 9 050
SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 7 900
(1) A la date de conclusion de la vente.
Toutefois, ces valeurs sont portées à 19 620 F en secteur groupé et à 17 880 F en secteur diffus dans la commune de Paris et les départements suivants : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.