Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés)
" Le prix de vente d'un logement neuf en secteur groupé ou le prix final en secteur diffus d'un logement neuf réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser, toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après :
ZONES géographiques : I
SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 12 900
SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 11 750
ZONES géographiques : II
SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 10 800
SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 9 700
ZONES géographiques : III
SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 8 790
SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 7 670
(1) A la date de conclusion de la vente.
" Toutefois, ces valeurs sont portées à 16 350 F en secteur groupé et 14 900 F en secteur diffus dans la commune de Paris et les communes suivantes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis,