Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et au montant des prêts conventionnés)
Le prix de vente, toutes taxes comprises, d'un logement neuf ou acquis et amélioré, en secteur groupé, ne peut dépasser à la date de conclusion de la vente :
- 10.830 F le mètre carré en zone I ;
- 8.990 F le mètre carré en zone II ;
- 8.110 F le mètre carré en zone III.
Toutefois, cette valeur est portée à 13.500 F dans la commune de Paris et les communes suivantes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, le Kremlin-Bicêtre, les Lilas, le Pré Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.