Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation)
Les organismes habilités à recevoir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction au titre de l'article *R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit :