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\n
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I. - L'assemblée plénière réunit [* composition *] les membres permanents, les membres associés, et avec voix consultative les chargés de mission. Elle est présidée par le ministre chargé de l'équipement ou, lorsqu'elle examine les questions de sa compétence, par le ministre chargé de la mer. En cas d'empêchement du ministre, elle est présidée par un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat placé auprès de lui, ou par le vice-président du conseil.
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Elle peut être présidée par un autre membre du Gouvernement lorsqu'elle est appelée à délibérer sur une affaire de sa compétence.
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II. - Le comité permanent réunit [* composition *] , sous la présidence du vice-président, les présidents de section, les inspecteurs généraux désignés par le ministre parmi ceux mentionnés aux V et VI du présent article, ainsi que les membres permanents du conseil désignés annuellement par le vice-président sur proposition des présidents de section dans la limite d'un effectif total de quarante [* nombre *] .
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Le président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, participe, en tant que de besoin, au comité permanent.
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D'autres membres du conseil peuvent en fonction des affaires inscrites à l'ordre du jour être appelés par le vice-président à y siéger avec voix consultative.
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Le comité permanent [* définition *] est l'instance de délibération du conseil pour les affaires qui relèvent de la compétence de plusieurs sections, ou pour les affaires qui, en raison de leur importance ou de leur difficulté, lui sont renvoyées par le président de section compétent.
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En tant que formation d'inspection générale, le comité permanent en élabore les directives, en coordonne les missions et en dégage les conclusions.
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III. - Les sections sont au nombre de six. La nature des affaires qui leur sont soumises est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du vice-président. Elles peuvent être organisées en sous-sections qui sont leur formation permanente de travail.
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Chaque section est placée sous l'autorité d'un président de section. Ses membres sont désignés par le vice-président après avis des présidents de section.
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Un président de section exerçant les fonctions de secrétaire général est chargé du fonctionnement du conseil et de la préparation des suites à donner aux délibérations ou avis ainsi qu'aux conclusions des travaux d'inspection.
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IV. - Pour l'étude de certaines affaires, des commissions spéciales peuvent être constituées par le vice-président, ou sur proposition de celui-ci par le ministre concerné.
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V. - Les membres du conseil investis d'une mission permanente d'inspection générale peuvent, sur proposition ou après avis du vice-président du conseil général, être chargés par le ministre chargé de l'équipement, pour les matières relevant de sa compétence, d'une mission permanente d'inspection des services régionaux et départementaux, et des services spécialisés. Ces membres constituent la formation dite de l'inspection générale des services.
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VI. - Les membres du conseil investis d'une mission permanente d'inspection générale peuvent, sur proposition ou après avis du vice-président du conseil général, être chargés par le ministre chargé de l'équipement, pour des affaires d'importance nationale ou particulières, ou pour des secteurs d'activité spécifique, d'une mission permanente d'inspection spécialisée. Ces membres constituent les formations dites [* définition *] des missions d'inspection spécialisée.
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Les missions permanentes d'inspection spécialisée relatives aux affaires d'environnement peuvent être confiées à des membres d'autres administrations affectés à cette fin auprès du ministre chargé de l'environnement.
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VII. - Les membres du conseil affectés à une formation d'inspection générale sont membres d'au moins une section et participent à ses travaux.
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Les présidents de section sont chargés d'animer et de coordonner les travaux d'inspection générale dans les domaines de compétence de leur section.
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VIII. - Les directeurs généraux, délégués et directeurs des administrations centrales des ministères chargés de l'équipement, des transports, de l'environnement et de la mer participent de droit à l'assemblée plénière. Ils participent aux réunions des autres formations du conseil pour l'examen des affaires de leur ressort.
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REMPLACEMENT DES I ET II DE L'ART. 2 DUDIT DECRET (MEMBRES PERMANENTS);
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE CE MEME DECRET;
REMPLACEMENT DES II ET III DE L'ART. 4 DE CE MEME DECRET (ASSEMBLEE PLENIERE,ASSEMBLEE ORDINAIRE);
MODIFICATION DES IV ET V DE L'ART. 4 ET 6 DE CE MEME DECRET;
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 6 (SECRETAIRE DE CHAQUE SECTION);
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COMPETENCE DU CONSEIL, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
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ABROGE LE DECRET 6143 DU 12-01-1961 MODIFIE PAR LE DECRET 61286 DU 27-03-1961 ET DECRET 65467 DU 18-06-1965 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705686", "#text": "Décret n°61-43 du 12 janvier 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705686", "@numtexte": "61-43", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000880319", "#text": "Décret n°78-918 du 6 septembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880319", "@numtexte": "78-918", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006271931", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-918 du 6 septembre 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880319", "@numtexte": "78-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000002077590", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-918 du 6 septembre 1978 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880319", "@numtexte": "78-918", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000338608", "#text": "Décret n°79-589 du 2 juillet 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338608", "@numtexte": "79-589", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000501144", "#text": "Décret n°86-1175 du 31 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501144", "@numtexte": "86-1175", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006530838", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-1175 du 31 octobre 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501144", "@numtexte": "86-1175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006828410", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006535694", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-06" } ] }, "TITRE": "Décret n°72-1259 du 22 décembre 1972", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "TRAVAIL PUBLIC", "EQUIPEMENT", "PONTS ET CHAUSSEES", "CONSEIL GENERAL", "MINISTERE DE LA CONSTRUCTION", "CONSEIL SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION", "URBANISME", "INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT", "COMITE DE L'INSPECTION GENERALE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°72-1259 du 22 décembre 1972 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000693608", "NUM": "72-1259", "DATE_PUBLI": "1973-01-03", "DATE_TEXTE": "1972-12-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 janvier 1973", "PAGE_DEB_PUBLI": 143 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000693608", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693608.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9721259" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000338608", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000006074138", "id": "LEGIARTI000006828410", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000693608", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000006074138", "id": "LEGIARTI000006828410", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006828410", "liens_entrants": true }

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/01/1987 au 24/02/1993 (Arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des H.L.M.)