Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des H.L.M.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des H.L.M.)
La mission d'inspection spécialisée des H.L.M. [*attributions*] est chargée d'inspecter les activités exercées en matière de logement H.L.M. par les services déconcentrés concernés ainsi que d'inspecter et contrôler les organismes H.L.M., ou autres organismes intervenant dans le domaine du logement social, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Chaque mission à effectuer est attribuée à un membre de la mission d'inspection spécialisée par le ministre chargé du logement, par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou par le coordonnateur lorsqu'il en a reçu délégation.
Le responsable de l'inspection générale des services territorialement compétent est informé des travaux de la mission d'inspection spécialisée des H.L.M. ; il lui apporte son concours et il est destinataire du rapport d'inspection.