Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des H.L.M.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des H.L.M.)
Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.