Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques et culturelles d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.