Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont déterminés pour chaque programme par application d'un taux minimum de 0,03 et d'un taux maximum de 0,05 à la formule suivante :
(P max. - Sub.)SC
dans laquelle :
- P max. est le prix plafond tel que calculé en application de l'article 5 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des opérations, en vigueur à la date de la décision favorable de financement initiale du représentant de l'Etat dans le département ;
- Sub. est le montant de la subvention complémentaire telle que calculé en application de l'article 7 de l'arrêté susvisé relatif aux prêts et subventions ;
- SC est la surface corrigée totale du programme.
Les valeurs minima et maxima sont notifiées par l'organisme bailleur au représentant de l'Etat dans le département au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux.
Ces valeurs ainsi notifiées sont révisées le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.