Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Les limites prévues à l'article R. 372-9 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont fixées, à la date de la décision favorable de financement, en euros à :
Département de la Guadeloupe et de la Martinique :
18 810 N + 598 (S + Sa/2) ;
Département de la Guyane :
19 388 N + 616 (S + Sa/2) ;
Département de la Réunion :
19 494 N + 620 (S + Sa/2),
où :
N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
S est la surface telle que définie à l'article 2 du présent arrêté et SA est la surface des annexes et varangue non comprise dans S. Le terme (S + SA/2) est au plus égal à la somme des surfaces limitées par logement dans le tableau qui suit :
TYPE I
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)
30
TYPE I bis
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)
50
TYPE II
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)
70
TYPE III
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)
85
TYPE IV
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)
100
TYPE V
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)
115
TYPE VI
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)
130
TYPE VII
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)
145
TYPE
Par pièce supplémentaire
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés)
15
L'assiette est majorée, le cas échéant, de 457 F par logement équipé d'un système de production d'eau chaude sanitaire, conforme aux prescriptions techniques indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
Cette assiette peut également être augmentée par une décision favorable de financement complémentaire d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale, dans la limite de l'assiette plafond calculée par application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.
Ces montants sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.