Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Pour les opérations bénéficiant d'une subvention complémentaire en application de l'arrêté relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat susceptibles d'être accordés aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, le commissaire de la République pourra fixer des caractéristiques techniques et des prix plafonds inférieurs aux caractéristiques techniques et aux prix plafonds définis aux articles 2 et 5 du présent arrêté.