Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Le prix plafond Pmax prend en compte [*définition*] :
- le prix de revient bâtiment ;
- la charge foncière ;
- les honoraires.
Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :
Le niveau de prix plafond (Pmax) est fixé dans les conditions suivantes (en francs) :
Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
Pmax = 155 208 N + 4 932 (S + Sa/2) ;
Département de la Guyane :
Pmax = 150 864 N + 4 793 (S + Sa/2) ;
Département de la Réunion :
Pmax = 160 847 N + 5 113 (S + Sa/2) ;
N étant le nombre de logements de l'opération ;
S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié précité relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
TYPE : I
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 30
TYPE : I bis
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 50
TYPE : II
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 70
TYPE : III
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 85
TYPE : IV
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 100
TYPE : V
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 115
TYPE : VI
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 130
TYPE : VII
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 145
TYPE : Par pièce supplémentaire
SURFACE MAXIMALE (en mètres carrés) : 15